CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À L’ATTENTION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de packages de supports de communication en vue de la mise en valeur d’un bien immobilier pour sa mise en vente ou location proposés par la société VISITES FILMEES aux clients non professionnels sur son site Internet www.www.visitesfilmees.com.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.visitesfilmees.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées de la société VISITES FILMEES sont les suivantes :

18, rue Nungesser et Coli
17000 La ROCHELLE

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique la société VISITES FILMEES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 Société Visites Filmées,

18, rue Nungesser et Coli

17000 La ROCHELLE

ou directement sur l’adresse de contact de la société VISITES FILMEES à contact@visitesfilmees.com

Le Client déclarera avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en signant l’acceptation du devis au recto et eu verso. Toute commande de services ne débutera qu’à réception par la société VISITES FILMEES du devis accepté et signé en ces formes.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente demeurent en vigueur jusqu’à nouvelle mise en ligne de toute nouvelle version à la seule décision de la société VISITES FILMEES.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.visitesfilmees.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.visitesfilmees.com.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Le Client sélectionne par le biais d’internet les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client (propriétaire du bien mis à la vente ou à la location ou tout bénéficiaire d’un mandat exprès en vue des mêmes fins) s’engage à fournir (dans les 8 jours suivant la date d’acceptation du devis) les copies des documents nécessaires à la création des supports et à la mise en ligne de ces derniers. Ces documents sont : l’acte de propriété, le relevé de charges, le dernier procès-verbal d’assemblée générale du Syndic s’il existe, la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière. Le Client déclare sous sa responsabilité la superficie de son bien aux fins de réalisation du devis. Le Client devra convenir également d’un rendez-vous dit « photo-vidéo » afin que le tournage et les prises de vue soient organisés dès que possible.

A cet effet, le vendeur s’engage à respecter le document « MC-MR » qui lui sera remis à la signature du devis afin de faciliter les conditions de tournage et de prises de vue. En cas d’impossibilité de tournage le jour prévu, un forfait déplacement d’un montant forfaitaire de 100 Euros TTC sera appliqué en supplément du devis dûment signé. Tous les exemplaires du devis doivent être datés et signés de la main même du client. Aucune réalisation ne sera engagée par la société Visites Filmées avant le terme du délai de rétractation décrit aux présentes.

La livraison des divers éléments commandés ainsi que la mise en ligne du bien sur le site www.visitesfilmees.com est effectuée à la date indiquée sur le devis sans pouvoir excéder un mois après le délai de rétractation du client. Les éléments sont également livrés sur une clé USB.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société VISITES FILMEES, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet www.visitesfilmees.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société VISITES FILMEES.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

– établissement d’un devis par la société VISITES FILMEES et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par la société VISITES FILMEES sont valables pendant une durée de 15 jours.

– validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.

La commande sur devis n’est considérée comme définitivement par la société VISITES FILMEES qu’après le versement d’un acompte de 10 % du montant total de la commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par la société VISITES FILMEES que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à la société VISITES FILMEES 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société VISITES FILMEES, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par la société VISITES FILMEES auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

2-2 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société VISITES FILMEES moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société VISITES FILMEES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par la société VISITES FILMEES sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par la société VISITES FILMEES, lors de l’enregistrement de la commande par la société VISITES FILMEES. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions qui seraient consenties par la société VISITES FILMEES sur le site internet www.visitesfilmees.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.visitesfilmees.com, la société VISITES FILMEES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais éventuels de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.visitesfilmees.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les devis étant initialement réalisés sur la base des déclarations de surface formulées par le Client, la société VISITES FILMEES corrigera éventuellement le devis ou la facture définitive en suite d’un métrage contradictoire entre le Client et la société VISITES FILMEES.

Une facture est établie par la société VISITES FILMEES et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 10 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la vente par acte authentique ou de la location du bien immobilier support du service fourni par la société VISITES FILMEES et dans tous les cas dans un délai de 12 mois maximum après passation de la commande initiale.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société VISITES FILMEES. Il est entendu que les paiements peuvent s’effectuer par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 5 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société VISITES FILMEES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la société VISITES FILMEES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société VISITES FILMEES pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La société VISITES FILMEES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit et par voie postale en la forme des envois avec avis de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société VISITES FILMEES.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La société VISITES FILMEES remboursera ou rectifiera la prestation défaillante dans la mesure où les corrections souhaitées seront jugées acceptables et réalisables et ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client. Au préalable le Client devra prouver le défaut de conformité signalé.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès la société VISITES FILMEES et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation fourni dès passation de la commande et disponible sur le site internet www.visitesfilmees.com. Le Client adressera par voie postale avec avis de réception le formulaire rempli dans le cas où celui-ci entendrait se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par la société VISITES FILMEES, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ VISITES FILMEES – GARANTIE

7-1 La société VISITES FILMEES garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société VISITES FILMEES, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.

La société VISITES FILMEES remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la société VISITES FILMEES du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de la société VISITES FILMEES est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la société VISITES FILMEES ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par la société VISITES FILMEES par l’intermédiaire du site Internet www.visitesfilmees.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société VISITES FILMEES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

7-2 L’intervention de la société VISITES FILMEES étant fondée sur les déclarations préalables de propriété du bien immobilier, d’un mandat exprès confié au Client ou sur la base des déclarations de surface mentionnées par le Client, la société VISITES FILMEES ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de ces éléments. En pareille situation, le Client s’engage à relever quitte et indemne la société VISITES FILMEES qui serait éventuellement considérée comme fautive ou responsable du fait de ces éléments.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société VISITES FILMEES chargés de l’exécution, de la diffusion, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.visitesfilmees.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.visitesfilmees.com.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.visitesfilmees.com est la propriété de la société VISITES FILMEES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société VISITES FILMEES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable la société VISITES FILMEES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société VISITES FILMEES et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des services et produits proposés, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société VISITES FILMEES s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité de la société VISITES FILMEES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander toute prestation à la société VISITES FILMEES emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société VISITES FILMEES.

ARTICLE 13 – AUTORISATIONS DE CLIENT

Aux fins de réalisation des prestations commandées, le Client autorise la société VISITES FILMEES à diffuser auprès des partenaires référencés par la société VISITES FILMEES les supports réalisés par celle-ci pour permettre la réalisation de la vente ou la location du bien du Client dans les meilleures conditions et délais.

Le Client décharge la société VISITES FILMEES de toute responsabilité dans le cadre de cette diffusion et en cas de démarchage commercial en suite des mises en lignes auprès des diffuseurs.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toutes informations ou questions, la société VISITES FILMEES sera à la disposition du Client du Lundi au Vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 au 06 59 91 73 11 ou au 06 27 56 18 84 ainsi que par contact pris par courriel au : contact@visitesfilmees.com.